Informations légales & Démarches
Communauté des communes PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Compte rendu conseil municipal commune d'Estoublon
2023
2022
Fonctionnement & Régulation des parkings
Afin de désengorger les parkings municipaux, la commune rappelle que la loi stipule que, sur les parkings publics, il est interdit de laisser un véhicule stationné au même endroit plus de 7 jours consécutifs.
À noter que les agents (gendarmes, polices) ne sont pas dans l'obligation d'effectuer un marquage des roues pour constater cette infraction.
Ainsi, si vous devez partir en vacances plus de 7 jours ou si votre voiture est en panne et ne peut être réparée dans l'immédiat, vous êtes tenu de le signaler et de faire le nécessaire rapidement.
Sans ce signalement et en cas d'infraction constatée, vous êtes passible d'une amende forfaitaire de 135€ de classe 4.
Obligation de débroussaillage
La loi (Article 131-10 et suivants du code forestier) prévoit une obligation de débroussaillement dans certaines zones soumises au risque de feu de forêt.
173 communes sont concernées dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, leur liste est définie dans l'arrêté préfectoral n° 2013-1473 du 4 juillet 2013, annexe 1.
Notre commune en fait partie. L'obligation de débroussaillage et le maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres.
Le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la voie.
Concernant particulièrement les plantations sises sur terrains privés en bordures des Voies Communales / Départementales, les dispositions réglementaires précises également : "Il n'est pas permis d'avoir des arbres en bordure des voies communales qu'à une distance de 2 mètres, pour les plantations qui dépassent 5 mètres de hauteur et à la distance de 0.50 mètres, pour les autres".
Cette distance est calculée à partir de la limite de la voie publique, toutes dépendances comprises, relatif à l'arrêté municipal N°2019/44.
